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Chapitre Ier

TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

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Section 8

Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite

D471-48 — D471-51

Code des impositions sur les biens et services

Section 7 : Biens des industries du béton

Article D471-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions à la taxe sur les biens des industries du béton

Résumé Les règles ici s'appliquent à la taxe sur les produits en béton.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9.

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Article A471-41

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Taxes sur les produits de l'industrie du béton

Résumé Certains produits de béton sont taxés et sont identifiés par des codes spécifiques.

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :

| DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Briques, dalles, carreaux et matériaux céramiques réfractaires de construction, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses| 23.20.12 | | Eléments en béton pour la construction | 23.61.11 | | 23.61.12 | | | 23.61.20 | | | Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires | 23.65.12 | | Ouvrages en ciment, béton ou pierre artificielle non classés ailleurs | 23.69.19 |

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Article A471-42

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Prestations de services taxables dans les industries du béton

Résumé Certaines opérations sous-traitées dans la fabrication de produits en béton sont taxables.

Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les opérations sous-traitées suivantes, désignées par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve qu'elles portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-41 :

| DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév 2.1)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------| | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits réfractaires | 23.20.99 | |Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'éléments en béton pour la construction| 23.61.99 | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en fibre-ciment | 23.65.99 | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en béton, plâtre ou ciment | 23.69.99 |

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Article A471-43

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Taux de la taxe sur les produits de l'industrie du béton

Résumé La taxe sur les produits de l'industrie du béton est de 0,33 %.

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,33 %.

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Article D471-44

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Obligation de déclaration et d'acquittement de la taxe auprès de l'association pour les matériaux de construction

Résumé Les entreprises du béton paient leur taxe à l'association des matériaux de construction.

La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'association « Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction » mentionnée au 2° de l'article L. 521-8-4 du code de la recherche.

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Article D471-45

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Période déclarative pour la taxe sur les produits de l'industrie du béton

Résumé Les industriels du béton déclarent la taxe une fois par an si elle est inférieure à 450 euros, sinon, ils le font tous les trimestres.

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

|MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE
(€)|PÉRIODE DÉCLARATIVE| |------------------------------------------------------------------|-------------------| | Inférieur à 450 | Année civile | | Supérieur ou égal à 450 | Trimestre civil |

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Article D471-46

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Déclaration des taxes pour les industries du béton

Résumé Les industries du béton doivent déclarer leurs taxes sur papier.

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.

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Article D471-47

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Modes de paiement de la taxe sur les produits de l'industrie du béton

Résumé Payez la taxe sur les produits en béton par virement ou chèque.

La taxe est acquittée par virement bancaire ou par chèque.

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