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Sous-section 2

Dispositions particulières

L471-40 — L471-45-1

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L471-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du montant de la taxe sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Résumé La taxe sur les produits industriels dépend du type de bien et de sa valeur, sauf pour les huiles et graisses où elle dépend de la quantité.

Le montant de la taxe à laquelle sont soumis les biens de chacune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2 est égal au produit du taux mentionné à l'article L. 471-38 propre à cette catégorie par la valeur des opérations taxables déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 471-39.
Toutefois, pour les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19, il est égal au produit du tarif mentionné au même article L. 471-38 par la masse de ces biens.

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Article L471-38

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Détermination des taux de taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Résumé Les taxes pour les produits industriels et artisanaux sont fixées par un ministre, avec des plages de valeurs pour chaque type de bien.

Pour chacune des catégories de biens mentionnées à l'article L. 471-2, le taux, ou le tarif exprimé en euros par tonne, est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie entre les limites minimales et maximales suivantes :

| CATÉGORIE DONT RELÈVE LES BIENS |TAUX OU TARIF
MINIMUM|TAUX OU TARIF
MAXIMUM| |-----------------------------------------------------------------|----------------------------|----------------------------| |Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table| 0,16 % | 0,2 % | | Cuir, chaussure et maroquinerie | 0,14 % | 0,18 % | | Habillement | 0,05 % | 0,07 % | | Ameublement | 0,15 % | 0,2 % | | Bois | 0,05 % | 0,1 % | | Béton | 0,3 % | 0,35 % | | Matériaux de construction en terre cuite | 0,38 % | 0,4 % | | Roches ornementales et de construction | 0,18 % | 0,2 % | | Papier | 0,02 % | 0,06 % | | Plasturgie et composites | 0,025 % | 0,05 % | | Fonderie | 0,08 % | 0,1 % | | Soudure | 0,08 % | 0,1 % | | Matériels aérauliques et thermiques | 0,11 % | 0,14 % | | Construction métallique | 0,24 % | 0,3 % | | Mécanique | 0,08 % | 0,1 % | | Corps gras | - | 0,5 €/ tonne |

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Article L471-39

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Détermination de la Valeur des Opérations Taxables

Résumé La valeur d’une opération taxable se fixe selon trois règles : elle est égale au prix hors TVA retenu pour le chiffre‑d’affaires lorsqu’il s’agit de livraisons ou prestations ; à la valeur statistique prévue dans l’annexe V du règlement UE 2020/1197 lorsqu’il s’agit d’importations ; sinon à sa juste‑valeur marchande ou à une autre méthode économique pertinente sur base de l’entreprise.
Mots-clés : Valeur des opérations taxables

La valeur des opérations taxables est égale :

1° Pour les livraisons de biens taxables et prestations de services, au prix de ces opérations, hors taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est retenu pour déterminer le chiffre d'affaires de l'entreprise ;

2° Pour les importations de biens, à la valeur statistique régie par la section 10 du chapitre II de l'annexe V du règlement d'exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d'exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises, dans sa rédaction en vigueur ;

3° Dans tous les autres cas, à la valeur vénale du bien taxable ou une valeur déterminée selon une autre méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée.

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