Section parente

Chapitre V

EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX

Section suivante

Section 3

Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques

L455-17 — L455-27

Code des impositions sur les biens et services

Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

Article L455-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la taxe sur l'autorisation d'exercice d'un établissement de spectacles cinématographiques

Résumé Les règles pour la taxe des cinémas sont dans deux livres de loi.

Les règles relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont déterminées par les dispositions du livre Ier et par celles de la présente section.

1 version

1 cité

Article L455-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Territoires de taxation pour la taxe sur les exploitants de spectacles cinématographiques

Résumé Cette taxe concerne aussi Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :
1° Saint-Barthélemy ;
2° Saint-Martin ;
3° Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.

1 version

1 cité

Article L455-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur l'autorisation d'exercice d'un établissement de spectacles cinématographiques

Résumé Quand on obtient une autorisation pour ouvrir un cinéma, on doit payer une taxe.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.

2 versions

1 cité

Article L455-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la taxe pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Le montant de la taxe pour les cinémas dépend du nombre de salles et d'un tarif spécifique.

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° Le nombre des salles de l'établissement ou, en cas d'activité itinérante, le nombre des lieux de projection des œuvres ;
2° Le tarif de 16 € par salle ou de 5 € par lieu de projection.

1 version

Article L455-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la taxe sur l'exploitation d'établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Le Centre national du cinéma s'occupe de la taxe des cinémas.

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

1 version

1 cité

Article L455-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevabilité de la taxe sur l'autorisation d'exercice d'un cinéma

Résumé Celui qui demande une autorisation pour ouvrir un cinéma doit payer une taxe.

Est redevable de la taxe la personne qui sollicite l'autorisation mentionnée à l'article L. 455-11.

1 version

Article L455-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérivation spécifique des règles de contrôle, de recouvrement et de contentieux pour la taxe sur l'exploitation des établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Cet article explique les règles spéciales pour gérer la taxe des salles de cinéma.

Par dérogation à l'article L. 180-1, les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont déterminées par les dispositions suivantes :
1° S'agissant de la désignation des personnes compétentes en matière de contrôle, de recouvrement et de traitement des réclamations, celles du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée ;
2° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et des sanctions, celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux droits de timbre ;
3° S'agissant du contentieux de l'assiette, celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

1 version

5 cités

Article L455-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de la taxe sur l'autorisation d'exercice d'un établissement de spectacles cinématographiques

Résumé La taxe pour exploiter un cinéma va au Centre national du cinéma et de l'image animée.

L'affectation de la taxe est déterminée par le 8° de l'article L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée.

1 version

1 cité