Article L455-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de la taxe sur l'exploitation d'établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Le Centre national du cinéma s'occupe de la taxe des cinémas.
Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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