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Section 2

Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques

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Article L455-12

Calcul de la taxe pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

Code des impositions sur les biens et services

Article L455-11

Article L455-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur l'autorisation d'exercice d'un établissement de spectacles cinématographiques

Résumé Quand on obtient une autorisation pour ouvrir un cinéma, on doit payer une taxe.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision sur le type d’activité concerné

Résumé des changements Ajout du mot « exploitant » pour préciser que le fait générateur concerne les exploitants des établissements cinématographiques.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2024

Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité d'établissement de spectacles cinématographiques prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.