Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V)
Créé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux règles générales de contrôle, recouvrement et contentieux pour la majoration en outre-mer
Résumé. Les taxes pour les vols en outre-mer ne suivent pas les mêmes règles que les autres taxes, elles sont régies par le code des douanes.
Par dérogation à l'article L. 180-1, pour les éléments mentionnés à cet article, la majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 est régie par les dispositions du code des douanes.