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Sous-section 8

Contrôle, recouvrement et contentieux

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Article L422-39

Dérogation aux règles générales de contrôle, recouvrement et contentieux pour la majoration en outre-mer

Code des impositions sur les biens et services

Article L422-38

Article L422-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques au contrôle, au recouvrement et au contentieux pour certaines taxes aéronautiques

Résumé Certaines règles de contrôle des taxes aéronautiques ne s'appliquent pas à certains aéroports et régions spécifiques.

L'article L. 422-12 n'est applicable ni au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des exclusions pour les majorations en Corse et outre-mer

Résumé des changements L’article L. 422‑12 ne s’applique plus aux majorations prévues pour la Corse et l’outre‑mer, mais reste exclu du tarif propre à l’aéroport de Bâle‑Mulhouse.

L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'article L. 422-12 n'est applicable ni au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.