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Sous-section 8

Contrôle, recouvrement et contentieux

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Article L422-40

Affectation des recettes du taxéur du transport aérien

Code des impositions sur les biens et services

Article L422-38

Article L422-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du régime général pour le tarif spécifique à l'aéroport

Résumé La règle générale (article L 422-12) ne s’applique pas au tarif spécial de l’aéroport de Bâles–Mulhaus.
Mots-clés : Taxe transport aérien Réglementation fiscale Aéroport

L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des exclusions pour les majorations en Corse et outre-mer

Résumé des changements L’article L. 422‑12 ne s’applique plus aux majorations prévues pour la Corse et l’outre‑mer, mais reste exclu du tarif propre à l’aéroport de Bâle‑Mulhouse.

L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'article L. 422-12 n'est applicable ni au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.