Code des douanes

Article 407

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité dans le paiement des amendes douanières

Résumé Si tu fais de la fraude avec des marchandises, tu paieras les amendes avec les autres personnes impliquées et tu risques des sanctions judiciaires.

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement de l'amende et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du mode d’exécution des sanctions

Résumé des changements Le texte conserve la solidarité pour les amendes mais remplace la notion d’obligation automatique (« contraignable par corps ») par la possibilité d’une contrainte judiciaire, précisant que l’exécution se fait via un jugement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002

Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer ou de les exporter, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires et contraignables par corps pour le paiement de l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des dépens.