Article 406
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Solidarité entre co-auteurs d'une fraude douanière
Résumé Si plusieurs personnes fraudent ensemble, elles paient toutes les amendes ensemble, sauf pour quelques cas précis.
-
Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens.
-
Il n'en est autrement qu'à l'égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles.
1 version
2 cités