Code des douanes

Article 396

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des représentants en douane

Résumé Les représentants en douane sont responsables de leurs actions et ne peuvent être emprisonnés que s'ils ont fait une faute.

Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.
Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la désignation des responsables douaniers

Résumé des changements L’article élargit la catégorie des responsables douaniers : il passe de « commissionnaires en douane agréés » à simplement « représentants en douane », supprimant ainsi l’exigence d’agrément.

1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002

1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.