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Responsabilité pénale

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Paragraphe 5

Soumissionnaires

397

Code des douanes

Paragraphe 4 : Représentants en douane

Article 396

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des représentants en douane

Résumé Les représentants en douane sont responsables de leurs actions et ne peuvent être emprisonnés que s'ils ont fait une faute.

  1. Les représentants en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins.

  2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.

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