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Paragraphe 5

Soumissionnaires

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Article 398

Applicabilité du code pénal aux complices de délits douaniers

Code des douanes

Article 397

Article 397

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des soumissionnaires

Résumé Les soumissionnaires sont responsables s'ils ne respectent pas leurs engagements, sauf si c'est la faute des transporteurs. Si ils respectent leurs engagements dans les délais, ils peuvent recevoir une décharge. Sinon, ils paient des amendes au bureau d'émission.

  1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

  2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.

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Version 1

1. Les soumissionnaires sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et autres mandataires.

2. A cet effet, le service auquel les marchandises sont représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le délai et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.