Section précédente
Paragraphe 3
Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne
381 bis
Section parente
Chapitre IV
Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
Section suivante
Paragraphe 1
Règles générales
382
Paragraphe 1 : Règles générales
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
A. - Vente avant jugement et mise à disposition des marchandises périssables et des moyens de transport
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises
C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction
