Section précédente
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues
377 bis
Section parente
Chapitre IV
Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
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Paragraphe 1
Droit de rétention
378
Paragraphe 1 : Droit de rétention
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation
Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne
