Code des douanes

Article 374

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en garantie et confiscation des marchandises saisies

Résumé Si des marchandises sont saisies, la personne qui les transporte ou déclare peut être poursuivie pour confiscation, sauf si le propriétaire est connu et poursuivi.

La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.

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Historique des versions

Version 2

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Réintroduction du rôle obligatoire du propriétaire

Résumé des changements La nouvelle version exige désormais que le propriétaire soit mis en cause avant toute poursuite de la confiscation des marchandises saisies, alors que l’ancienne autorisait cette poursuite sans son implication.

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.

2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.

2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.