Code des douanes

Article 374

Abrogé1 mai 2026

Créé le 31 décembre 2002 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en garantie et confiscation des marchandises saisies

Résumé. Si des marchandises sont saisies, la personne qui les transporte ou déclare peut être poursuivie pour confiscation, sauf si le propriétaire est connu et poursuivi.

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 4 (VD)

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2012-1510 du 29 décembre 2012art. 57 (VT)

En résumé. La nouvelle version exige désormais que le propriétaire soit mis en cause avant toute poursuite de la confiscation des marchandises saisies, alors que l’ancienne autorisait cette poursuite sans son implication.

1\. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants. 2\. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcersur l'instance.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au lundi 31 décembre 2012

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.

2. Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.