Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 31 décembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuves de non-contravention dans les actions sur saisie
Résumé. Si vos affaires sont saisis, vous devez prouver que vous n'avez rien fait de mal
Dans toute action sur une saisie, les preuves de non-contravention sont à la charge du saisi.