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B. - Prescription contre l'administration

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Article 355

Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu

Code des douanes

Article 354 quater

Article 354 quater

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des pouvoirs des agents des douanes malgré la prescription

Résumé Les douaniers peuvent toujours agir même si le délai pour le faire est écoulé, pour les articles 354 à 354 ter.

Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée.

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Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en œuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée.