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B. - Prescription contre l'administration

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Article 354 bis

Prescription du droit de reprise de l'administration douanière

Code des douanes

Article 354

Article 354

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour l'exercice du droit de reprise de l'administration

Résumé L'administration a trois ans pour récupérer les droits douaniers, mais ce délai peut être arrêté ou suspendu.

Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.

La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une suspension liée aux recours douaniers

Résumé des changements Ajout d’une suspension de la prescription lorsqu’un recours est formé en application de l’article 346, qui dure jusqu’à l’issue du litige.

Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.

La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane. Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du litige.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des conditions d’application et suppression d’une exclusion

Résumé des changements La nouvelle version introduit une référence à l’article 354 bis et supprime la mention qui excluait certains droits liés au code des douanes communautaire.

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2016

Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.

La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 2002

Le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.

La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.