Section précédente
Paragraphe 2
Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
336 — 341 bis
Section parente
Titre XII
Contentieux et recouvrement
Section suivante
Section 1
Dispositions générales
342 — 344
Section 1 : Dispositions générales
Section 1 bis : Du Parquet européen
Section 1 ter : De la commission rogatoire du juge d'instruction
Section 2 : Recouvrement
Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
Section 2 ter : Contentieux du recouvrement
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe 1 : Droit de transaction
Paragraphe 2 : Prescription de l'action
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
