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Code des douanes
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Abrogée1 mai 2026
Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au jeudi 30 avril 2026
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe 1 : Droit de transaction
Paragraphe 2 : Prescription de l'action
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables