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Section 2 ter
Contentieux du recouvrement
349 nonies
Section parente
Chapitre II
Poursuites et recouvrement
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Paragraphe 1
Droit de transaction
350
Paragraphe 1 : Droit de transaction
Paragraphe 2 : Prescription de l'action
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
A. - Prescription contre les redevables
B. - Prescription contre l'administration
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
