Code des douanes

Article 438 bis

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Article 438 bis

Dans les cas d'infraction prévus à l'article 426-4° ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherchés ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 27 décembre 2020

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Calcul des pénalités douanières

Résumé. Les pénalités pour certaines infractions douanières sont calculées en fonction de la valeur attribuée pour obtenir des avantages, si cette valeur est supérieure à la vraie.

Dans les cas d'infraction prévus à l'article 426-4° ci-dessus, les pénalités sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherchés ou obtenus, si cette valeur est supérieure à la valeur réelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance