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I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

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Article 132

Modification des articles du Code général des impôts

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Article 131

Article 131

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 321 et 426 du Code des douanes

Résumé Cet article change des règles de taxes et de budget dans le Code des douanes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 321, Art. 426 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 321, Art. 426