Code des douanes

Article 215 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 215 bis

Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de l'

article 38

(

Article 38 – Prohibition générale

)

Art. 38

Article 38 – Prohibition générale

L’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable.

ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées

Résumé. Si vous avez des marchandises interdites, vous devez montrer des papiers aux douaniers quand ils les demandent.

Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. L’article élargit la liste des marchandises concernées en ajoutant celles mentionnées au paragraphe 5 de l’article 38.

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 4 janvier 2001

Source : Légifrance