Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 1 mai 2026
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Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale) ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier.