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Chapitre Ier

Dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés et à la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté

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JORF n°0144 du 23 juin 2011

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 38, Art. 95, Art. 419 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 2 ter > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 38, Art. 95, Art. 419

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 2 ter