Code des douanes

Article 215 ter

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Article 215 ter

Par dérogation à l'

article 215 bis

(

Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées

)

Art. 215 bis

Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées

Si vous avez des marchandises interdites, vous devez montrer des papiers aux douaniers quand ils les demandent.

, ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'

article 38

(

Article 38 – Prohibition générale

)

Art. 38

Article 38 – Prohibition générale

L’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable.

doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de la circulation et détention des biens culturels et trésors nationaux

Résumé. Si vous avez des objets culturels ou des trésors, vous devez montrer des papiers quand les douanes le demandent.

Par dérogation à l'article 215 bis (Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées), ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale) doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 2000 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. La nouvelle version ajoute une exigence supplémentaire : les détenteurs doivent désormais pouvoir fournir un document attestant que les biens ont été importés temporairement depuis un autre État membre de l’UE.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au lundi 10 juillet 2000

Source : Légifrance