Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 1 mai 2026
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Réglementation de la circulation et détention des biens culturels et trésors nationaux
Par dérogation à l'article 215 bis (Obligations de production de documents pour les marchandises prohibées), ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels ou les trésors nationaux visés au 4 de l'article 38 (Article 38 – Prohibition générale) doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, soit toute justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier communautaire.