Code des douanes

Article 323

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 323

1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.

2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants

Résumé. Les douaniers peuvent saisir des objets pour punir les infractions.

1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.

2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2011-392 du 14 avril 2011art. 19 : Création de règles pour les retentions douanières

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Le mercredi 1 juin 2011

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur la capture en flagrant délit, l’information immédiate du procureur de la République, les limites de durée de retenue et les procédures d’inspection ou d’enregistrement associées.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au mardi 31 mai 2011

Modifié depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 323

Source : Légifrance