Décision n°2010-32 QPC du 22 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le 3° de l'article 323 du code des douanes (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 323 du code des douanes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le troisième paragraphe de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.

Le 3° de l'article 323 du code des douanes (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) est contraire à la Constitution.

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