Code des douanes

Article 402

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Article 402

Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal), assis sur la valeur des objets saisis. L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour saisie non fondée

Résumé. Si vos biens sont confisqués à tort, vous pouvez obtenir une compensation financière.

Lorsqu'une saisie opérée en application du 2 de l'article 323 (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d'un intérêt d'indemnité au taux de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal), assis sur la valeur des objets saisis. L'intérêt court depuis le début de la retenue jusqu'à la date de la remise ou de l'offre qui lui en a été faite.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 76 (V) : Modifications des règles douanières

En résumé. L’article passe d’un taux fixe mensuel (1 %) à un taux basé sur les intérêts légaux prévus par le code monétaire et financier.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance