Décision n°2010-32 QPC du 22 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Les 1° et 2° de l'article 323 du code des douanes (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des articles du code des douanes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles permettant aux agents des douanes de constater des infractions et de saisir des objets sont conformes à la Constitution.

Les 1° et 2° de l'article 323 du code des douanes (Constitution des infractions douanières et pouvoirs des saisissants) sont conformes à la Constitution.

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