Code des douanes

Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte

Abrogé31 décembre 2002
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Transféré31 décembre 2002

Créé le 1 janvier 1949 · Transféré le 31 décembre 2002

Les directeurs et les receveurs des douanes peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature que l'administration des douanes est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inexécution des engagements contenus dans les acquits-à-caution et soumissions et, d'une manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une somme quelconque est due à l'administration des douanes.

Transféré31 décembre 2002

Créé le 14 janvier 1964 · Transféré le 31 décembre 2002

Ils peuvent décerner contrainte dans le cas prévu à l'article 57 (Obligations de restitution des agents des douanes en cas de départ ou de destitution) ci-dessus ainsi que dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations mentionnées à l'article 122 ci-dessus.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002

Paragraphe 1 : Emploi de la contrainte
Article 345
Article 346