Code des douanes

Chapitre II : Poursuites

Abrogé31 décembre 2002
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Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au lundi 30 décembre 2002

Chapitre II : Poursuites
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Poursuite par voie de contrainte
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression