Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2016
Résumé Un mot a été changé dans un règlement pour parler de contrats de location longue durée.
A l'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, les mots : « contrats mentionnés à l'article 284 bis A du code des douanes » sont remplacés par les mots : « formules locatives de longue durée, au sens du 7° de l'article 1007 du code général des impôts ».
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