Code de la voirie routière

Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales

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Gestion des autoroutes et routes nationales

Résumé. Ce chapitre explique comment l'État gère les autoroutes et routes nationales, y compris les autorisations d'utilisation et la possibilité de confier leur gestion à des collectivités locales.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 17 août 2004

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Composition du domaine public routier national

Résumé. Les autoroutes et routes nationales font partie du domaine public routier national, géré par l'État.

Les voies du domaine public routier national sont :

1° Les autoroutes ;

2° Les routes nationales.

Le domaine public routier national est constitué d'un réseau cohérent d'autoroutes et de routes d'intérêt national ou européen. Des décrets en Conseil d'Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires, ceux qui répondent aux critères précités.

L'Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu'à leur déclassement, les tronçons de routes nationales n'ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal.

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 juillet 2006

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Autorisation pour l'utilisation spéciale des routes nationales

Résumé. Pour utiliser les autoroutes ou routes nationales au-delà de l'usage normal, il faut une autorisation spéciale.

L'occupation du domaine public routier national ou l'utilisation de celui-ci dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous est soumise à l'autorisation prévue par l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Utilisation du domaine public).

En vigueur depuis le 24 juin 1989 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Prise de possession urgente de terrains pour les infrastructures routières

Résumé. En cas d'urgence, l'État peut prendre possession de terrains pour construire des autoroutes ou des routes nationales.

Les dispositions des articles L. 522-1 (Prise de possession anticipée pour projets d'utilité publique) à L. 522-4 (Prise de possession et transfert de propriété en cas de non-poursuite de la procédure d'expropriation) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif à la prise de possession de terrains en cas d'extrême urgence, sont applicables aux autoroutes et aux routes nationales.

En vigueur depuis le 6 août 2018

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Comité des usagers du réseau routier national

Résumé. Un comité d'usagers pour les routes nationales inclut un député et un sénateur, avec des détails sur son fonctionnement à préciser par décret.

I. - Le Comité des usagers du réseau routier national comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.

En vigueur depuis le 23 février 2022

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Délégation de maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement des routes nationales

Résumé. L'État peut confier à une collectivité territoriale la responsabilité d'aménager une route nationale située principalement sur son territoire, si cela est prioritaire pour elle.

L'Etat peut confier à un département, à une région, à la métropole de Lyon, à une métropole ou à une communauté urbaine, par convention et à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement concerné, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie du domaine public routier national non concédé située principalement sur son territoire et revêtant, compte tenu de son intérêt local, un caractère prioritaire pour la collectivité territoriale ou le groupement concerné. Dans le cas où le domaine routier d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d'être concerné par l'opération envisagée, l'avis conforme de cette collectivité territoriale ou de ce groupement, exprimé par délibération, est requis. La convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe la durée. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.
Le refus opposé à une demande formulée en application du premier alinéa est notifié à la collectivité territoriale ou à l'établissement public qui l'a formulée.
Dans les régions compétentes pour élaborer un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, la maîtrise d'ouvrage confiée à la région porte sur une voie qui constitue un itinéraire d'intérêt régional identifié dans ce schéma.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 1989

Chapitre Ier : Dispositions communes aux autoroutes et aux routes nationales
Article L121-1
Article L121-2
Article L121-3
Article L121-4
Article L121-5