Code des douanes

Article 195 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 195 bis

Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 septembre 1975 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de création de droits de port pour produits pétroliers

Résumé. Il faut une autorisation spéciale pour créer des taxes sur le carburant pour les bateaux et avions.

Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 7 : Modification du code des douanes

En résumé. La nouvelle version élargit l’interdiction en supprimant la référence aux produits pétroliers spécifiés dans le tableau B, s’appliquant désormais à tous les produits livrés à l’avitaillement des navires ou aéronefs.

En vigueur du samedi 20 septembre 1975 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance