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Section 3

Dispositions communes aux navires et aux aéronefs

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Article 196 bis

Importation et exportation en franchise temporaire des objets personnels

Code des douanes

Article 195 bis

Article 195 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de création de droits de port pour produits pétroliers

Résumé Il faut une autorisation spéciale pour créer des taxes sur le carburant pour les bateaux et avions.

Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une limitation spécifique aux produits pétroliers

Résumé des changements La nouvelle version élargit l’interdiction en supprimant la référence aux produits pétroliers spécifiés dans le tableau B, s’appliquant désormais à tous les produits livrés à l’avitaillement des navires ou aéronefs.

Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers , livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 septembre 1975

Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 ci-après, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.