Code des douanes

Article 195

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 195

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 décembre 1978 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de droits de douane pour les produits pétroliers d'avitaillement des aéronefs

Résumé. Les avions en vol commercial en dehors de la France ne paient pas de taxes sur le carburant.

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 7 : Modification du code des douanes

En résumé. La nouvelle version retire le bénéfice d’exemption d’impôts intérieurs sur le carburant destiné aux avions, ne laissant plus que la remise en droits de douane.

En vigueur du dimanche 31 décembre 1978 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance