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Section 2

Dispositions spéciales aux aéronefs

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Article 195 bis

Autorisation de création de droits de port pour produits pétroliers

Code des douanes

Article 195

Article 195

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de droits de douane pour les produits pétroliers d'avitaillement des aéronefs

Résumé Les avions en vol commercial en dehors de la France ne paient pas de taxes sur le carburant.

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exemption fiscale intérieure

Résumé des changements La nouvelle version retire le bénéfice d’exemption d’impôts intérieurs sur le carburant destiné aux avions, ne laissant plus que la remise en droits de douane.

Sont exemptés des droits de douane les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 1978

Sont exemptés des droits de douane et des taxes intérieures les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale.