Code des douanes

Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs

Abrogée1 mai 2026
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Créé le 20 septembre 1975 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de création de droits de port pour produits pétroliers

Résumé. Il faut une autorisation spéciale pour créer des taxes sur le carburant pour les bateaux et avions.

Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du samedi 20 septembre 1975 au jeudi 30 avril 2026

Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs
Article 195 bis