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Chapitre II

Avitaillement des navires et des aéronefs

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Chapitre IV

Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs

196 bis — 196 ter

Code des douanes

Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs

Article 195 bis

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de création de droits de port pour produits pétroliers

Résumé Il faut une autorisation spéciale pour créer des taxes sur le carburant pour les bateaux et avions.

Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs, ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes, aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.

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