Code des douanes

Article 186

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Article 186

1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.

2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire.

3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1958 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des marchandises en dépôt de douane

Résumé. Si tu ne prends pas tes marchandises dans les 4 mois, elles seront vendues ou données à des hôpitaux.

1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.

2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire.

3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 avril 2026

En résumé. Le texte modifie l’autorité compétente pour la vente immédiate des marchandises périssables, passant du président du tribunal de grande instance au président du tribunal judiciaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 8 : Transfert de compétences vers le tribunal de grande instance

En résumé. La vente immédiate des marchandises périssables est désormais autorisée par le président du tribunal de grande instance au lieu du juge d'instance.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Le seuil de valeur des marchandises considérées comme abandonnées est passé d’1 000 francs à 152 euros, reflétant une mise à jour monétaire.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Le seuil de valeur des marchandises considérées comme abandonnées a été relevé de 100 F à 1 000 F, élargissant ainsi le nombre d’articles pouvant être vendus aux enchères ou donnés.

En vigueur du mercredi 31 décembre 1958 au samedi 29 décembre 1990

Source : Légifrance