Code des douanes

Article 187

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Article 187

1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.

2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des marchandises en dépôt de douane

Résumé. Les marchandises en dépôt de douane sont vendues aux enchères par l'administration des douanes, sans frais, et l'acheteur peut les utiliser librement.

1. La vente des marchandises est effectuée par les soins de l'administration des douanes au plus offrant et dernier enchérisseur.

2. Les marchandises sont vendues libres de tous droits et taxes perçus par la douane avec faculté, pour l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations autorisées par la législation et la réglementation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance