Code des douanes

Article 108

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Article 108

1. Sous réserve des dispositions de l'

article 99 bis

(

Effet des déclarations déposées par anticipation

)

Art. 99 bis

Effet des déclarations déposées par anticipation

Les déclarations douanières anticipées ne comptent que quand les marchandises arrivent.

, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.

2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'

article 113

(

Enlèvement des marchandises dans les bureaux de douane

)

Art. 113

Enlèvement des marchandises dans les bureaux de douane

Pour enlever des marchandises des bureaux de douane, il faut avoir payé les taxes et avoir l'autorisation.

n'a pas encore été donnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des droits et taxes à l'importation

Résumé. Les droits d'importation sont calculés au moment de l'enregistrement, mais peuvent être réduits si un taux plus bas est disponible et que l'autorisation n'a pas encore été donnée.

1. Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis (Effet des déclarations déposées par anticipation), les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.

2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 113 (Enlèvement des marchandises dans les bureaux de douane) n'a pas encore été donnée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1964 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance