Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 1 mai 2026
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Liquidation des droits et taxes à l'importation
1. Sous réserve des dispositions de l'article 99 bis (Effet des déclarations déposées par anticipation), les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.
2. En cas d'abaissement du taux des droits de douane, le déclarant peut demander l'application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail pour la consommation, si l'autorisation prévue à l'article 113 (Enlèvement des marchandises dans les bureaux de douane) n'a pas encore été donnée.