Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 8 juin 1977 · Abrogé le 1 mai 2026
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Modalités d'application des articles sur le transit
Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 125 (Disposition sur le transit des marchandises) à 130 (Soumission des marchandises transportées en transit aux droits et taxes) ci-dessus.