Code des douanes

Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime

Abrogé1 mai 2026
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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des hypothèques maritimes par les douanes

Résumé. Les douanes gèrent les hypothèques maritimes selon des règles fixées par décret et arrêté.

Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

En vigueur du 1 janvier 1949 au 27 mars 1969, puis du 22 juin 2016 au 31 décembre 2022

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Responsabilité de l'État pour les fautes des services d'hypothèques maritimes

Résumé. L'État doit réparer les dommages causés par les erreurs des services des hypothèques maritimes, et on peut le poursuivre devant un juge administratif dans un délai de quatre ans.

L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses attributions.

L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la faute a été commise.

En vigueur du 1 janvier 1949 au 27 mars 1969, puis du 22 juin 2016 au 31 décembre 2022

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Règles pour les documents d'hypothèque maritime

Résumé. Un document d'hypothèque pour un bateau ne peut être émis qu'une seule fois, et des déclarations séparées sont nécessaires en cas de changement ou de radiation.

Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire.

Abrogé28 mars 1969

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 28 mars 1969

(texte abrogé).

Abrogé28 mars 1969

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 28 mars 1969

(texte abrogé).

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au jeudi 30 avril 2026

Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration→Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 21 juin 2016

Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration
Article 252
Article 253
Article 254
Article 255
Article 256