Code des douanes

Article 254

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Article 254

Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1949 au 27 mars 1969, puis du 22 juin 2016 au 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les documents d'hypothèque maritime

Résumé. Un document d'hypothèque pour un bateau ne peut être émis qu'une seule fois, et des déclarations séparées sont nécessaires en cas de changement ou de radiation.

Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V) : Modification des règles fiscales et financières

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la contribution de sécurité de la propriété maritime, se concentrant uniquement sur les règles d'inscription hypothécaire.

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 8 : Modification des règles sur les hypothèques maritimes

En résumé. La version précédente de l'article était abrogée, tandis que la nouvelle version introduit des règles détaillées sur la perception d'une contribution de sécurité pour les hypothèques maritimes.

Abrogé depuis le vendredi 28 mars 1969

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 27 mars 1969

Source : Légifrance