Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
En vigueur du 1 janvier 1949 au 27 mars 1969, puis du 22 juin 2016 au 31 décembre 2022
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Règles pour les documents d'hypothèque maritime
Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire.