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Abrogé par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 31
Créé le 1 janvier 1949 · En vigueur du 1 janvier 2019 au 31 décembre 2022
Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration distincte par inscription hypothécaire.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31
En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 26 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la contribution de sécurité de la propriété maritime, se concentrant uniquement sur les règles d'inscription hypothécaire.
En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 8
En résumé. La version précédente de l'article était abrogée, tandis que la nouvelle version introduit des règles détaillées sur la perception d'une contribution de sécurité pour les hypothèques maritimes.
En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 27 mars 1969