Code des douanes

Article 252

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Article 252

Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des hypothèques maritimes par les douanes

Résumé. Les douanes gèrent les hypothèques maritimes selon des règles fixées par décret et arrêté.

Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 8 : Modification des règles sur les hypothèques maritimes

En résumé. La nouvelle version simplifie les attributions en matière d'hypothèque maritime en les confiant au service comptable des douanes, tandis que la version précédente détaillait des règles spécifiques sur les receveurs principaux régionaux et leurs responsabilités.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au mardi 21 juin 2016

Source : Légifrance