Code des douanes

Article 255

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Article 255

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Abrogé28 mars 1969

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 28 mars 1969

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 mars 1969

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au jeudi 27 mars 1969

Source : Légifrance