Code des douanes

Article 247

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du rang des hypothèques maritimes

Résumé La première hypothèque enregistrée sur un bateau a la priorité, sauf si plusieurs sont enregistrées en même temps.

S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.
Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.

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Version 2

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Précision accrue du classement des hypothèques

Résumé des changements La loi précise désormais que l’ordre des hypothèques dépend de la date, de l’heure et de la minute d’inscription, et que seules les hypothèques inscrites exactement au même instant (jour + heure + minute) se confrontent pour le rang.

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.

2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 28 mars 1969

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates d'inscription.

2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que soit la différence des heures de l'inscription.