Code des douanes

Article 247

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Article 247

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.

2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du rang des hypothèques maritimes

Résumé. La première hypothèque enregistrée sur un bateau a la priorité, sauf si plusieurs sont enregistrées en même temps.

1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des dates, heures et minutes d'inscription.

2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute viennent en concurrence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 7 : Précision sur l'ordre des hypothèques maritimes

En résumé. La loi précise désormais que l’ordre des hypothèques dépend de la date, de l’heure et de la minute d’inscription, et que seules les hypothèques inscrites exactement au même instant (jour + heure + minute) se confrontent pour le rang.

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au mardi 21 juin 2016

Source : Légifrance