Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 247 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 > > Art. 51 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0143 du 21 juin 2016
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 247
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Art. 51