Code des douanes

Article 246

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Article 246

Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.

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Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026

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Publicité et conservation des hypothèques maritimes

Résumé. Un décret dit comment rendre publique et conserver les hypothèques maritimes.

Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance