Abrogé1 mai 2026
Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 28 mars 1969 · Abrogé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité et conservation des hypothèques maritimes
Résumé. Un décret dit comment rendre publique et conserver les hypothèques maritimes.
Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.
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