Code des douanes

Article 113

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Article 113

1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que :

a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis ;

b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts (Base d'imposition de la TVA pour les importations) ;

c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l'article 293 A du même code (TVA à l'importation : qui paie ?) n'ait été vérifiée.

2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enlèvement des marchandises dans les bureaux de douane

Résumé. Pour enlever des marchandises des bureaux de douane, il faut avoir payé les taxes et avoir l'autorisation.

1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que :

a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis ;

b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts (Base d'imposition de la TVA pour les importations) ;

c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l'article 293 A du même code (TVA à l'importation : qui paie ?) n'ait été vérifiée.

2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 181 (V) : Modification des règles fiscales et douanières

En résumé. La nouvelle version introduit deux exigences supplémentaires pour disposer des marchandises en douane : il faut vérifier que le taux d’imposition de la TVA est correct et que les identifiants douaniers sont valides.

En vigueur du vendredi 3 janvier 1964 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance