Code des douanes

Section 1 : Règles générales

Abrogée1 mai 2026
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Créé le 3 janvier 1964 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enlèvement des marchandises dans les bureaux de douane

Résumé. Pour enlever des marchandises des bureaux de douane, il faut avoir payé les taxes et avoir l'autorisation.

1. Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que :

a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement payés, consignés ou garantis ;

b) La base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée n'ait été constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 du code général des impôts (Base d'imposition de la TVA pour les importations) ;

c) Le cas échéant, la validité des identifiants mentionnés au 1° du 3 de l'article 293 A du même code (TVA à l'importation : qui paie ?) n'ait été vérifiée.

2. Les marchandises conduites dans les bureaux de douane doivent être enlevées dès la délivrance de cette autorisation, sauf délais spécialement accordés par le service des douanes.

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 3 janvier 1964 au jeudi 30 avril 2026

Section 1 : Règles générales
Article 113